Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle
La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.