La réforme du travail pénitentiaire entre en vigueur

La réforme du travail pénitentiaire est entrée en vigueur le 1er mai 2022. Elle modifie le statut des personnes détenues qui travaillent pour renforcer leurs droits, favoriser leur réinsertion professionnelle à la sortie de détention et ainsi prévenir la récidive.

 

Prévue par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, la réforme du travail pénitentiaire instaure le contrat d’emploi pénitentiaire (CEP). À partir du 1er mai 2022, les personnes détenues qui travaillent signent ce CEP en lieu et place de l’acte unilatéral d’engagement, en vigueur jusque-là.

Au-delà du changement de dénomination, c’est toute la philosophie de la relation de travail des personnes détenues avec les établissements pénitentiaires et les entreprises qui évolue. Il s’agit de rapprocher les conditions d’exercice du travail en détention de celles que les détenus connaîtront une fois libérés, de favoriser ainsi leur réinsertion professionnelle et donc de prévenir la récidive. Le CEP, qui aura supplanté le 1er janvier 2023 tous les actes unilatéraux d’engagement signés avant l’entrée en vigueur de la réforme, garantit notamment un minimum de rémunération, un emploi du temps stable et précise une durée de travail hebdomadaire.

La réforme du travail pénitentiaire prévoit également une meilleure orientation et évaluation socio-professionnelle des personnes entrant en détention.En outre, les candidats à l’emploi pénitentiaire bénéficieront désormais de procédures de recrutement plus proches de celles observées à l’extérieur (candidature puis entretien). Et l’accès à l’emploi des personnes détenues handicapées sera favorisé via la création d’établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).

Enfin, la réforme vise aussi, à terme, l’ouverture de nouveaux droits sociaux pour les détenus travailleurs afin, là encore, de faciliter leur réinsertion : ouverture de droits à la retraite ou au chômage après la détention, droit à la formation, couverture des risques professionnels…