Nouvelle étape pour l’Open data des décisions de justice

L’ouverture des données des décisions de justice a franchi une nouvelle étape au printemps 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale.

Après la mise à disposition des décisions rendues par le Conseil d’Etatet la Cour de cassation à l’automne 2021, la deuxième étape de l’« open data des décisions de justice » permet la mise à disposition des décisions rendues par les cours d’appel administratives, mises en ligne sur le site du Conseil d’Etat à compter du mois de mars 2022, et des décisions rendues par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale, mises en ligne sur le site de la Cour de cassation à partir du mois d’avril 2022.

Près de 35 000 décisions pour l’ordre administratif et 180 000 pour l’ordre judiciaire seront mises à disposition chaque année pour favoriser une meilleure connaissance de la justice et enrichir les travaux de tous les professionnels du droit et de la justice.

Cette avancée majeure pour la transparence de l’action publique a été rendue possible grâce à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce cadre juridique permet de prendre en compte la spécificité et le caractère sensible des informations contenues dans les décisions, qui nécessitent d’occulter certaines informations avant mise en ligne.

>> En savoir plus sur la protection de la vie privée dans le cadre de l’open data des décisions de justice

 

L’open data des décisions de justice se poursuivra en juin 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les tribunaux administratifs, premier flux de première instance à être mis en ligne.