Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.