Appréciation de l’atteinte portée par un projet à un site
Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.