Cession de parties communes spéciales : compétence de l’assemblée spéciale
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.