La CEDH rappelle que le doute profite à l’accusé
Dans l’affaire du 28 juin 2022, Boutaffala c/ Belgique, la Cour européenne des droits l’homme a rappelé les conséquences sur la charge de la preuve de l’application du principe « in dubio pro reo ».
Avocat à la Cour d'appel de Paris
