Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises
Deux décrets du 19 juillet 2022 viennent respectivement, d’une part, expliciter le rôle du nouveau registre national des entreprises, ouvert à compter du 1er janvier 2023, et les formalités pouvant être accomplies auprès de celui-ci et, d’autre part, fixer les montants des droits dus par les entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces à ce registre.