Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution »
Interdiction de pratiquer des procédures civiles d’exécution sur des fonds ou des ressources économiques gelés, à défaut d’autorisation préalable.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Interdiction de pratiquer des procédures civiles d’exécution sur des fonds ou des ressources économiques gelés, à défaut d’autorisation préalable.