Validité d’une délibération sur une question non prévue à l’ordre du jour de la réunion des IRP
Les membres d’une institution représentative du personnel peuvent valablement modifier l’ordre du jour à l’unanimité des présents au début de la séance.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les membres d’une institution représentative du personnel peuvent valablement modifier l’ordre du jour à l’unanimité des présents au début de la séance.