Retranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat
Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fondement des déclarations ainsi recueillies.