Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie
Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.