Premiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite « EncroChat »
Dans ces deux premiers arrêts contrôlant les procédures ouvertes à la suite de l’opération « EncroChat », la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et l’accès par le mis en cause aux éléments d’une procédure autre que celle dont il fait l’objet. Elle a également souligné l’importance de l’attestation certifiant la sincérité des résultats transmis prévue à l’article 230-3 du même code.