Délits douaniers : des précisions bienvenues sur la sanction de l’intéressement à la fraude
En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel.