Justice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier

Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.

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