Contrôle restreint des décisions d’isolement : le recul du Conseil d’État
Le Conseil d’État précise que les décisions d’isolement peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint et non d’un contrôle entier par le juge de l’excès de pouvoir.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
