Des précisions sur le point de départ de l’action dans le cadre d’un référé visant à faire cesser le trouble résultant d’une contrefaçon.
Le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon pose de nombreuses questions. Si la jurisprudence tend à s’appuyer sur une lecture littérale de l’article 2224 du code civil, la décision rendue par la cour d’appel de Douai le 22 septembre 2022 confirme cette tendance.