Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?
L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.