Défiscalisation des dons aux associations : un contrôle possible, mais inappliqué
Récemment la défiscalisation des dons aux associations anti-élevage a fait l’objet d’attaques des députés LR qui ont voulu y mettre fin. Mais pour un rapport sénatorial, le fisc peut déjà supprimer la défiscalisation des dons aux associations commettant des actes illégaux. Et différents instruments ne sont toujours pas mis en œuvre par l’administration, treize ans après leur adoption.