L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires

Le 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.

A partir du 1er janvier 2023 l’intermédiation financière s’applique à toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un titre extra-judiciaire comme une convention de divorce par consentement mutuel par exemple.

Le service public des pensions alimentaires permet de sécuriser le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement. Il a également pour but d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés.

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