Confirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformes
Le Conseil d’État confirme, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022, le pouvoir reconnu à un médecin de ne pas appliquer des directives anticipées inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient en application de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.