Nouvelles précisions sur le recours subrogatoire de l’assureur
Le Conseil d’État précise les effets de la double subrogation de l’assureur, en particulier quant à l’opposabilité de la chose jugée par le juge administratif.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise les effets de la double subrogation de l’assureur, en particulier quant à l’opposabilité de la chose jugée par le juge administratif.