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Extrait de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
Convention de La Haye conclue le premier mars 1954 relative a la procédure civile
Convention de La Haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire Strasbourg, 27.01.1977
Convention de La Haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
A
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B
BéninBosnie-HerzegovineBrésil 1996Brésil 1922BulgarieBurkina Faso
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C
CamerounCentrafriqueCongoCôte d’IvoireCôte d’Ivoire 1961
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D
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E
EgypteEmirats Arabes UnisEspagne
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F
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G
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H
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I
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J
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K
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L
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M
MadagascarMaliMarocMauritanieMonacoMongolie
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N
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O
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P
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Q
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R
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S
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T
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U – Z
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Formulaires relatifs à la signification et à la notifications d’actes en vertu du règlement (CE) n°1393/2007 (Union européenne) Téléchargement
Formulaires modèles annexés à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Téléchargement
Formulaire de transmission de l’acte Téléchargement
Formulaire bilingue franco-arabe de transmission de l’acte Téléchargement
Formulaire de transmission de l’acte à destination de l’Autriche (requérant situé en dehors du champ d’application territorial du règlement): Annexe 1 à la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 Téléchargement
Formulaire modèle bilingue de la Convention d’entraide en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l’Uruguay du 16 septembre 1991 Téléchargement
Bordereau de transmission de l’acte du Procureur de la République au Ministère de la Justice Téléchargement
Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire (Convention de la Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice du 25 octobre 1980) Téléchargement
Formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre État membre de l’union européenne Téléchargement
Formulaire de demande d’aide judiciaire (Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire) Téléchargement
Formulaires relatifs aux éléments de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n°1206/2001 Téléchargement
Formulaires modèles en vertu de la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale Téléchargement