Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose
Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
