Inconventionnalité de la collecte systématique de données biométriques d’un mis en examen : quelles conséquences sur le droit français ?
Le 26 janvier 2023, la CJUE a estimé que la directive « police-justice » s’opposait à la collecte systématique de données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen, interrogeant en cascade la compatibilité du droit français au droit de l’Union européenne.