Précisions concernant l’extradition d’un ressortissant russe
La Cour de cassation valide l’extradition d’un ressortissant russe et précise l’application des engagements pris par la Russie antérieurement à son exclusion du système conventionnel.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La Cour de cassation valide l’extradition d’un ressortissant russe et précise l’application des engagements pris par la Russie antérieurement à son exclusion du système conventionnel.