Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée
Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour l’environnement pour régulariser les vices d’une autorisation d’exploiter.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour l’environnement pour régulariser les vices d’une autorisation d’exploiter.