Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée
Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour l’environnement pour régulariser les vices d’une autorisation d’exploiter.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour l’environnement pour régulariser les vices d’une autorisation d’exploiter.