Exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : que prévoit l’accord entre la France et la Cour ?
La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Décryptage.