Assurance récolte : le décret sur le groupement de co-réassurance est publié
Un décret du 31 mars 2023 vient préciser les modalités relatives au groupement de co-réassurance prévu par l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prise en complément de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. Il précise, tant la part du risque qui peut être transférée par les assureurs membres du groupement, que les modalités de l’agrément par les autorités publiques de la convention constitutive de ce groupement.