Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF
Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.