La Cour de justice poursuit son approche restrictive de la notion de communication au public
La Cour de justice refuse de considérer que constitue une communication au public au sens des directives 2001/29/CE et 2006/115/CE la simple installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport (en l’occurrence, des avions et des trains). Seule la diffusion délibérée de la musique constitue une telle communication au public.