Double degré de juridiction et relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité : censure totale du Conseil constitututionnel
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale et la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 703 du même code contraires à la Constitution. L’effet de cette inconstitutionnalité est différé au 31 mars 2024.