Aménagement de peine : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur la juridiction de jugement ?
La juridiction qui ordonne un aménagement de peine peut déléguer le choix de la mesure d’aménagement au juge de l’application des peines sans avoir à motiver sa décision. En revanche, elle doit motiver la peine de confiscation en démontrant que le bien confisqué était le produit de l’infraction commise.