Exécution d’un mandat d’arrêt européen entaché d’un vice et autorité de chose jugée
La remise d’une personne sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité qui n’est pas une « autorité judiciaire d’émission » ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire d’exécution donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise.