Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois
Le mécanisme de dévolution des biens saisis à l’État lorsque la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la fin de la procédure ne porte pas au droit au respect des biens une atteinte disproportionnée.