Contrats multirisques et appréciation de la portée de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré
L’appréciation, par l’assureur, de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de risque faite par l’assuré, lors de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts, doit se faire par rapport à chaque risque prévu par le contrat indépendamment des circonstances du sinistre.