Fournisseur de service, communication au public et exception de copie privée
À nouveau consultée au sujet du champ d’application de « l’exception de copie privée » et de la notion de « communication au public », la CJUE s’inscrit, sans surprise, par une décision du 13 juillet dernier, dans le mouvement de sa jurisprudence antérieure, en répondant de manière claire à deux questions préjudicielles.