Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent
Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.