Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une université
La Cour de cassation rappelle que le mandat électif de président d’université fait partie des exceptions prévues par l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique, et rappelle les règles de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif concernant la responsabilité civile des agents publics.