Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice
La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.