Contrefaçon : négation de l’immunité de juridiction à une télévision publique étrangère
En application de l’article 14 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États, un service public de télévision espagnole ne peut se soustraire de la compétence des juridictions françaises dans un litige en matière de contrefaçon. Le règlement Bruxelles I bis serait donc applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale.