La France ne veut pas d’une nouvelle convention sur les successions

Malgré la pression du Parlement suisse, la France ne compte pas renégocier une convention pour éviter les doubles impositions en matière de succession avec la Suisse. Elle s’engage toutefois à trouver des solutions au cas par cas. «La France, comme de nombreux États, ne souhaite plus conclure de convention d’élimination des doubles impositions concernant les successions», écrit le ministre français des Finances Bruno Le Maire, dans sa réponse,daté du 12 octobre, à un courrier de la députée du Jura Marie-Christine Dalloz. Le ministre précise que l’Hexagone est lié avec plus de 120 partenaires par une convention d’élimination des doubles impositions, mais seuls 33 de ces traités couvrent les successions et que ceux-ci sont généralement anciens. «Par conséquent, le contexte franco-suisse n’a rien d’exceptionnel», souligne-t-il. Entre Berne et Paris, il n’existe en effet plus de convention pour éviter les doubles impositions dans le domaine des successions depuis 2015. À l’époque, la…