L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui se voit imposer des délais de grâce par décision du président ne peut directement former un pourvoi contre ladite décision dès lors que la voie d’appel lui est par principe ouverte.