Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’[I]exequatur[/I]
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une société privée à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu’elle exploitait.