Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.