Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés
L’assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.