Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
Le délai de prescription du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante d’un ouvrier de l’Etat démarre dès la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement où il a travaillé sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.