Traitement des données personnelles par un [I]journal officiel[/I] : qui est responsable ?
À l’occasion d’une affaire concernant l’exercice du droit à l’effacement prévu à l’article 17 du RGPD, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 23 février 2022, portant sur deux points d’interprétation : l’un est relatif à la qualification de responsable de traitement d’un service public de publication légale des actes et documents officiels (RGPD, art. 4) ; l’autre porte sur une responsabilité conjointe avec des personnes ainsi que des instances publiques tierces ayant traité préalablement les données (RGPD, art. 5).