Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés
Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution.