Relaxes partielles et appel du ministère public : précisions sur la portée de l’appel
Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.